La Société Les Canards de Paris, ci-après dénommé « Les Canards de Paris » ou « la Société » est une société par actions simplifiée au capital de 244.196 euros, ayant son siège social au 7T rue du docteur Arnaudet, 92 190, Meudon, France, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 804 796 829.

Les Canards de Paris est heureux de proposer sur son site www.canardsdeparis.com (ci-après « le Site ») un service de billetterie en ligne pour réserver ses services touristiques, en particulier des visites en autocar amphibie en île-de-France.

Article 1. Champ d’application et définitions

1-a : Champ d’application :

La Société Les Canards de Paris propose des visites touristiques en autocars amphibies.

Les présentes conditions Générales de vente définissent les droits et les obligations de chaque partie, c’est-à-dire les Client(s) et la Société. Le Client faisant appel au Prestaire reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, appelées aussi « CGV » et les accepter sans réserve dès lors qu’il réalise une Réservation. Sauf dispositions spéciales prévues dans les conditions particulières convenues contractuellement avec des Clients ou partenaires, le déroulement des Prestations est soumis aux dispositions des présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat, ces dernières n’étant pas opposables à la Société.

Les CGV applicables concernant une Prestation sont celles qui étaient en vigueur au moment où celle-ci a été confirmée par une Réservation.

La Société se réserve la possibilité de modifier toute partie des présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Vous êtes donc invité à prendre régulièrement connaissance de ces CGV qui sont accessibles de manière permanente sur le Site à l’adresse suivante : https://www.canardsdeparis.com/fr/conditions-generales/.

En cas de refus du Client d’accepter les présentes CGV, celui-ci s’engage à ne pas utiliser le Site ni à réaliser une Réservation par tout autre moyen possible.

Si l’une des dispositions des présentes CGV se trouvait être frappée de nullité ou d’inopposabilité, le reste des CGV resterait en vigueur, à moins que l’obligation invalidée ne soit une obligation essentielle dont la suppression ou l’annulation empêcherait la poursuite des CGV toutes entières.

Chacune des parties s’engage à collaborer activement pour la bonne réalisation de la Prestation.

1-b : Définitions :

« Les Canards de Paris » ou « la Société » ou « le Prestataire » désigne Les Canards de Paris, société par actions simplifiée au capital de 244.196 euros, ayant son siège social au 7T rue du docteur Arnaudet, 92 190, Meudon, France, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 804 796 829, partie au présent contrat.

« Client(s)-particulier » désigne tout particulier ayant passé une Réservation pour lui seul ou pour un groupe de moins de 10 personnes, la Prestation ayant été réservée par téléphone, sur le Site ou directement auprès d’un personnel de vente de la Société. Les Clients-particulier sont partie au présent contrat.

« Client(s)-personne-morale » désigne toutes personnes morales ou groupe de particuliers égal ou supérieur à dix personnes ayant réservé une Prestation de la Société, la Prestation ayant été réservée par téléphone, sur le Site ou directement auprès d’un personnel de vente de la Société. Les Clients-personne-morale sont partie au présent contrat.

« Client(s) » désigne à la fois les Client(s)-particulier et les Client(s)-personne-morale.

« Site » désigne le Site internet accessible via l’url www.canardsdeparis.com, quel que soit le terminal utilisé pour y accéder : ordinateur, télévision, téléphone, tablettes et smartphones de toutes marques, et généralement tout terminal permettant la réception, la consultation et l’utilisation des services qui y sont présentés (Réservations d’une Prestation, consultation, téléchargements etc), depuis la France ou depuis l’étranger ;

« Utilisateur(s) » désigne toute personne, particulier ou professionnel, qui consulte le Site www.canardsdeparis.com ;

« Réservation(s) » désigne toute commande ferme et définitive d’une Prestation sur le Site, par téléphone, par email, auprès d’un personnel de vente de la Société, par signature d’un devis ou par le règlement d’une facture.

« Prestation(s) » désigne l’organisation d’une visite touristique réalisée par La Société pour un ou plusieurs Clients.

« Email(s) de confirmation » désigne l’email récapitulatif qui est envoyé à un Client à l’issue d’une Réservation. L’email de confirmation prouve que le Client, qui est l’utilisateur de la boite email concerné est habilité à profiter d’une Prestation organisée par la Société qui correspond aux caractéristiques présentées dans cet email (date, heure, nombre de participants, …).

« Données à Caractère Personnel » désigne votre nom, adresse postale, email, numéro de téléphone, et plus généralement toute donnée vous concernant qui est collectée par l’intermédiaire de l’utilisation du Site et qui possède un caractère personnel au sens de la législation française actuelle ;

« Prix » désigne la valeur unitaire d’une Prestation. Ces Prix sont exprimés en euros et, sauf mention contraire, cette valeur s’entend toute taxes comprises.

 

Article 2. Tarifs et offres promotionnelles

Les Prix associés aux Prestations sont affichés sur la page de Réservation. Tous les Prix indiqués incluent les taxes locales applicables. Les Canards de Paris se réserve le droit de modifier les Prix affichés sur le Site pour toutes Prestations à tout moment et sans préavis.

La Société Les Canards de Paris peut occasionnellement proposer des réductions ou des offres promotionnelles, avec ou sans code promotionnel. Les codes en question sont généralement valables pour une seule transaction. Dans ce cas, une fois le code utilisé, le Client reconnaît que l’offre n'est alors plus valable.

La Société Les Canards de Paris n'assume aucune responsabilité relative aux réductions ou offres promotionnelles publiées sur des Sites internet externes. La Société se réserve le droit de retirer toute réduction ou offre promotionnelle à tout moment et sans préavis.

Pour les Clients-personne-morale, les Prix pratiqués peuvent être différents de ceux affichés sur le Site. Les Clients-personne-morale reconnaissent que les dates d’application et la durée de validité des tarifs pour une Prestation donnée, lesquels sont exprimés en €, sont ceux qui figurent sur le devis correspondant à cette Prestation. Il n’existe pas de forfait fixe pour des Prestations. Un acompte pourra être réclamé avant la réalisation de la Prestation selon les termes du devis.

 

Article 3. Codes de réduction

Certaines Réservations peuvent se faire par l’utilisation d’un code de réduction (billetterie, CE, chèques cadeaux etc).

En cas d’annulation d’une Prestation, les Clients ayant réservé à l’aide d’un code de réduction ne peuvent prétendre à un remboursement total ou partiel de la valeur de ce code. Seul un report à une date ultérieure pourra leur être proposé.

 

Article 4. Prestations « à la demande »

Les Prestations de la Société sont exécutées « à la demande ». Cela signifie que les dates, horaires et itinéraires proposés sur le Site sont donnés à titre indicatif, sans exigence d’exécution selon un trajet prédéfini, ni sur des horaires convenus d’avance, ni selon une régularité prédéfinie. Lorsqu’un tour n’atteint pas le quota minimum de 5 participants, même si le tour a été publié en ligne, celui-ci pourra être annulé à la discrétion de la Société. Par ailleurs, les Clients sont informés que les horaires et le parcours d’une Prestation sont aussi susceptibles d’être modifiés par le Société à son bon vouloir. Les horaires publiés sont ceux qui permettent d'optimiser les Prestations et ils peuvent être modifiés à la demande du client selon les possibilités de la Société.

Pour réserver à des horaires et/ou pour des parcours différents de ceux présentés sur le Site, nous vous invitons à nous contacter par email ou par téléphone.

 

Article 5. Déroulement d’une Réservation

La Réservation d’une Prestation par un Client peut se faire par différents moyens : sur le Site des Canards de Paris, par téléphone, sur un Site partenaire, auprès d’un personnel de vente. Dans tous les cas, en passant une Réservation, les Clients reconnaissent avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes Conditions Générales. Ils reconnaissent également que conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la consommation, ils ne disposent pas d’un droit de rétractation.

Pour passer une Réservation sur le Site ou par téléphone, les Clients sont invités à choisir une date et un nombre de participant(s) correspondant à un créneau disponible. Ils sont également tenus de renseigner une adresse email valide consultée régulièrement ainsi qu’un numéro de téléphone valide, comportant l’indicatif précis de leur pays, et à partir duquel ils restent facilement joignables en tout temps. Au moment de confirmer cette Réservation, les Utilisateurs reconnaissent qu’ils doivent ainsi contrôler la bonne conformité de tous les éléments précités. Si un de ces éléments ne convient pas, les Utilisateurs peuvent à tout moment les corriger. Les Clients reconnaissent que des Données à Caractère Personnel sont traitées par la Société à des fins de gestion de la relation Client et de prospection et doivent être demandées pour permettre le bon déroulement de chaque Réservation. Ces données seront toujours strictement utilisées pour la réalisation de cette opération et ne feront donc jamais l’objet d’une revente à un tiers.

Le paiement d’une Réservation passée en ligne ou par téléphone se fait au moment de la commande, par carte bancaire. Ces paiements sont sécurisés par le protocole SSL (Secure Socket Layer) afin que les informations transmises soient cryptées et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Dès que le paiement est validé par la Société, un Email de confirmation est directement adressé au Client. Cet Email de confirmation, qui reprend les éléments essentiels permettant le bon déroulement de la Prestation, sera transmis dans un délai maximum d’un jour suivant la date de commande.

Une Réservation d’un Client passée directement sur le Site n’est ferme et définitive qu’à réception de l’Email de confirmation de Réservation adressé par la Société, lequel fait également office de preuve d’achat. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences que pourrait avoir la non-réception d’un Email de confirmation si les Données à Caractère Personnel renseignées par l’Utilisateur au moment de passer commande ont fait l’objet d’une erreur de saisie de sa part, ou que l’Email de confirmation a été classé en SPAM par le service email du Client, où non reçu en raison d’un manque d’espace de stockage.

Si la Réservation est modifié par le Client directement ou par la Société à la demande du Client, cette modification annule et remaplce la précédente Réservation.

Dans le cas particulier d’une Réservation passée directement auprès d’un personnel de vente mobile de la Société, par exemple au point de départ à l’aide d’un TPE, la Réservation donne lieu à l’édition d’un ticket de caisse ou d’un reçu numérique qui font chacun le cas échéant office de preuve d’achat si l’Email de confirmation de Réservation n’a pas été envoyé.

 

Article 6. Déroulement d’une Prestation

6.1 : Lieu et heures de départ

Des évènements en dehors du contrôle de la Société peuvent l’obliger à changer le lieu et l’horaire de départ d’une Prestation donnée, parfois peu de temps avant ladite Prestation. La Société se réserve donc le droit de modifier le lieu ainsi que les heures de départ sans préavis si les circonstances l'exigent.

En tout état de cause, la Société s'efforce de fournir des lieux et heures de départ aussi précis que possible et d’avertir chaque Client d’éventuels changements. A cette fin, les Clients reconnaissent qu’ils sont tenus, lors du processus de Réservation, de renseigner une adresse email valide et consultée régulièrement, ainsi qu’un numéro de téléphone complet, comprenant l’indicatif d’appel pour les joindre depuis la France et qui permette de les joindre facilement à tous moments.

6.2 Itinéraire et durée d’une Prestation

La Société se réserve le droit de modifier l'itinéraire d'une Prestation en cas de manifestation ou de parade mais aussi pour éviter un trafic routier trop important sur son parcours ou bien lorsque cela constitue une mesure de prudence pour des circonstances qui échappent à son contrôle.

La durée des Prestations est donnée à titre indicative en raison des aléas de la route et du fleuve (bouchons, manifestations, pannes, travaux, déviations, utilisation par d’autres bateaux de la rampe de mise à l’eau). Les passagers reconnaissent qu’ils doivent prévoir de n’avoir aucune obligation au moins 2 heures après l’heure théorique de fin de la Prestation.

6.2bis Itinéraire et durée d’une Prestation pour la période spécifique allant du 1er mars 2024 au 4 Novembre 2024

Les Clients reconnaissent qu’en raison des perturbations liées à l’organisation et à la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, pour la période qui s’étend du 1^er février au 4 novembre 2024, la Société n’est pas tenue de réaliser ses Prestations sur un trajet et pour une durée toujours identique et précise. Pour s’adapter au mieux à ces perturbations, les modifications pourront porter à la fois sur le lieu du point de départ, le lieu du point d’arrivée, la durée de la visite sur la terre, la durée de la visite sur le fleuve, la possibilité que la partie fluviale ne soit pas assurée, ainsi que sur les monuments rencontrés sur un itinéraire réadapté. S’agissant d’un évènement exceptionnel n’ayant encore jamais eu lieu, les évolutions et changements constants liés à l'organisation et la tenue des jeux olympiques ne sont pas prévisibles. Par conséquent, les impacts ne sont pas connus et la Société les Canards de Paris ne saurait être tenue pour responsable des changements nécessaires pour assurer les Prestations sur cette période.

6.3 : Placement à bord

Les places à bord sont numérotées. La Société prépare un placement de façon à ce que les familles ou les groupes faisant partie d’une même Réservation ne soient pas séparés. Les Clients reconnaissent qu’ils doivent respecter ce placement. Si la Société n’a pas préparé de placement, les Clients ont la possibilité de choisir leur place en fonction de l'heure à laquelle ils se sont présentés à l’embarquement.

6.4 : Heure de rendez-vous - 15 minutes avant le début de la Prestation

Les Clients reconnaissent que les Prestations ont lieu au jour, au lieu, pendant la durée et à la date indiqués sur le devis ou sur le dernier email de confirmation correspondant à cette Prestation.

Le jour de la Prestation, Le Client s’engage à être présent au moins 15 minutes avant l’heure de départ prévue au lieu de rendez-vous convenu pour le début de celle-ci, ce afin de permettre son bon déroulement. Le Client reconnaît que s’il n’est pas sur place 15 minutes avant le début de la Prestation, le Prestataire n’est pas tenu d’effectuer la Prestation, celle-ci restant néanmoins dû en totalité par le Client, sans report ni remboursement possible. Si le Client n’est pas présent 15 minutes avant le début de la Prestation mais que celle-ci a tout de même lieu, le Client reconnait que l’itinéraire sur route ou sur l’eau pourront être écourtés afin de s’assurer que la Prestation termine à l’heure convenue préalablement.

6.5 : Absence de toilettes

Les Clients reconnaissent qu’ils sont informés de l’absence de toilettes à bord du véhicule et de l’impossibilité de descendre et de remonter dans celui-ci pendant toute la durée d’une Prestation. Les Clients doivent donc prendre leur disposition avant la Prestation. Dans le cas où un Client demande à descendre pendant la Prestation, il reconnaît qu’il perd alors sa place car le véhicule pourra repartir sans lui.

6.6 : Embarquement

Pour embarquer, chaque Client est tenu de présenter son Email de confirmation ou son ticket de caisse au personnel de la Société qui le lui demande, afin que cette personne puisse s’assurer que le Client puisse prétendre à la Prestation en vérifiant notamment le nombre de participants concernés, le montant correspondant qui a été réglé, la date et l’heure de la Prestation en question, informations qui figurent sur cette preuve d’achat.

Le personnel de la Société pourra demander à voir une pièce d’identité ou la carte bancaire qui a servi à la Réservation pour s’assurer, le cas échéant, que l’Email de confirmation présenté a bien été envoyé à la personne concernée. De manière générale, l’impossibilité pour un Client de présenter cet Email et, si cela lui est demandé, de prouver qu’il s’agit bien d’un Email de confirmation provenant de sa boite email personnelle pourra constituer un motif suffisant et valable sur lequel la Société peut s’appuyer pour refuser l’accès à une Prestation donnée.

6.7 : Poussettes et bagages volumineux

Les Clients se présentant avec des poussettes ou des bagages volumineux sont tenus informés qu’ils ne pourront pas toujours embarquer avec ces effets personnels pour des raisons pratiques de place. La Société propose la possibilité de stocker des poussettes ou des bagages volumineux dans une camionnette garée à cet effet au point de départ, pour être restitués à la fin de la Prestation, uniquement dans la mesure ou le Client en a formulé la demande au moins 24 heures avant ladite Prestation et sous réserve de disponibilités de place et de faisabilité technique.

6.8 Comportement des passagers

Les Canards de Paris souhaite offrir des Prestations en toute sécurité, qui se déroulent dans une ambiance divertissante, respectueuse et détendue.

Les Clients reconnaissent qu’ils sont tenus en tout temps d’obéir aux consignes de sécurité du personnel à bord. Les passagers en état d'ébriété manifeste seront refusés à bord et ne seront ni remboursés ni reportés.

A son entière discrétion, la Société pourra exiger qu’un Client descende d'un véhicule si elle estime son comportement inapproprié, offensant ou nuisible pour les autres passagers, ou si ce comportement constitue un risque pour la sécurité de cette personne ou celle des autres passagers. Dans ce cas, aucun dédommagement ou report ne saura être exigé : la Société n'assumera pas d'autres responsabilités à cet égard.

6.9 Accueil d’enfants

Les enfants âgés de moins de 2 ans ne sont pas acceptés à bord.

Les Clients-particulier ayant passé des Réservations pour le compte d’enfants reconnaissent que pour chaque enfant présent à bord, il faut au minimum un adulte accompagnateur, et s’agissant de famille, au minimum de deux adultes pour quatre enfants.

6.10 Sécurité

Les Clients reconnaissent qu’ils doivent être assis avec leurs ceintures de sécurité fermées quand le véhicule se déplace sur la chaussée, conformément à la règlementation applicable pour cette catégorie de véhicule. Ils reconnaissent également qu’ils ne doivent en aucun cas sortir leur bras par la fenêtre.

En navigation et sur la chaussée, les Clients sont tenus de suivre les consignes de sécurité ainsi que d’obéir aux ordres des membres d’équipage relatifs à la sécurité. Lorsque le véhicule évolue sur l’eau, les Clients ont l’obligation de détacher leurs ceintures de sécurité.

Tout accident survenant à un Client dans un cadre où ces mesures n’auront pas été respectées ne sauraient en aucun cas être imputés à la Société.

6.11 Consommation de boissons ou de nourriture

La consommation d'alcool, de nourriture ou de boissons est formellement interdite pendant toute la durée d’une Prestation, sauf accord explicite de la Société. L’eau est admise à bord.

6.12 Accueil d’animaux

Les animaux sont interdits à bord, sauf accord explicite de la Société.

6.13 Objets perdus et accidents

Les Clients sont tenus de surveiller leurs effets personnels. En aucun cas la Société ne saurait être tenue pour responsable d'aucune forme de perte, directe ou indirecte, ni d'aucun dommage ou désagrément, quelle qu'en soit la cause, à moins qu'ils ne résultent d'une négligence de la part de celle-ci. Dans ce cas, la responsabilité de la Société se limiterait alors au maximum au remboursement du Prix de la Prestation, sauf en cas de décès ou de blessure.

6.14 Photographies et vidéos prises par la Société

Vous convenez par les présentes que la Société pourra prendre des photographies et vidéo de tout véhicule lors d’une Prestation et vous consentez à ce que ces photographies et vidéos, si elles incluent des images de vous, puissent être utilisées dans des documents promotionnels de la Société, y compris sur le Site et sur les réseaux sociaux. En tout état de cause, Les Canards de Paris s'efforcera de ne pas utiliser de photographies ou vidéos sur lesquelles un seul individu serait présent et bien visible sans avoir d’abord obtenu son consentement explicite. Un Client qui prend des photos ou réalise une vidéo doit recueillir l'accord des autres personnes à bord et engage sa seule responsabilité s'il ne l’a pas fait ou s'il y a une contestation. Toute image figurant sur le Site y est intégrée exclusivement à des fins d'illustration.

 

Article 7. Reçus, Factures, conditions et modalités de règlement :

Les Réservations des Clients-particuliers sont toujours réglés avant la Prestation. Ce règlement ne donne pas lieu à l’envoi d’une facture. A la place, chaque Réservation d’un Client-particulier donne lieu à l’envoi d’un Email de Confirmation qui fait également office de reçu.

Les Réservations des Clients-personne-morale donnent lieu à l’édition d’une facture. La Prestation comprend tout ce qui est explicitement listé sur ladite facture. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas indiqué sur ladite facture.

Le délai de règlement du solde de la facture par les Clients-personne-morale est fixé au 30e jour suivant l'exécution de la Prestation, l’entreprise ne pratiquant aucun escompte. Les modalités de règlement acceptées par le Prestataire sont les virements, les chèques et les espèces (pour un montant inférieur à 3 000 euros dans ce dernier cas).

 

Article 8. Pénalités de retards de paiement :

En cas de retard de paiement d’un Client-personne-morale, le taux d’intérêt qui sera utilisé pour calculer les pénalités dû par le Client correspond au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier, majoré de 10 points.

Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

 

Article 9. Annulation et remboursements

9.1 Annulation par le Prestataire :

Le Prestataire fera tout ce qu’il est en son pouvoir pour assurer le bon déroulement de ses Prestations.

En particulier, le Prestataire se réserve le droit d’apprécier le caractère navigable du fleuve. Si les conditions de sécurité liées à la navigation fluviales ne sont pas réunies, le Prestataire pourra soit procéder à l’annulation complète de la balade, soit maintenir celle-ci uniquement pour sa partie terrestre. Toute Prestation intégralement annulée par le Prestataire sera reportée dans un délai ne pouvant pas excéder le 31 décembre de l'année concernée. Quand une Prestation est maintenue uniquement sur sa partie terrestre, les Clients reconnaissent qu’ils ne sauraient bénéficier d’une réduction excédent 30% du montant correspondant.

9.1.2 Cas de force majeure

En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu au versement d’une quelconque indemnité ou remboursement en cas d’annulation d’une Prestation ou de modifications de son itinéraire, des horaires ou de sa durée pour les cas de force majeure suivants : météo non favorable (vents violents, gel, canicule, conditions extrêmes), mais aussi crues ou basses eaux ne permettant pas la navigation, mauvais état de la voie d’eau en général, contrindications de la part d’autorités administratives, terrorisme, manifestation sur la voie publique, manifestation sur la voie d’eau ou sur le chemin d’accès à la voie d’eau (rampe de mise à l’eau), problème mécanique, ainsi que tout obstacle lié à la préparation ou à la tenue des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, et de manière générale, tout évènement pouvant mettre en péril la sécurité du véhicule, des passagers ou du personnel. Le Prestataire se réserve aussi le droit d’annuler à tous moments toutes Prestations pour ces cas de force majeure.

Pour les Clients-personne-morale et tout client particulier ayant réservé pour un groupe supérieur à 10 personnes, si au cours de l’exécution de ses obligations, le Prestataire se trouve dans l’impossibilité de poursuivre ou d‘exécuter sa Prestation pour cause de force majeure perdurant pour plus de 3 semaines, le Prestataire pourra résilier unilatéralement le contrat, de plein droit et sans l’intervention d’un juge. La notion de force majeure ci-dessus est entendue telle que définie par la jurisprudence au moment de la signature du devis.

9.2 Annulation par un Client-particulier (lorsque le nombre de personnes concernés n'excède pas 9 individus)

Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la consommation, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation.

Toute Réservation passée sur le Site peut être annulée par un Client-particulier grâce à son Email de Réservation, en envoyant un email à contact@canardsdeparis.com ou directement par téléphone au 01 84 60 61 00.

La politique de remboursement des Clients-particulier est la suivante :

• Remboursement de l'intégralité du montant si annulation au minimum 72 heures avant votre tour (moins 2 euros de frais capturés par notre prestataire de paiement) ;
• Remboursement de la moitié du montant si annulation entre 24h et 72h avant le tour (moins 2 euros de frais capturés par notre prestataire de paiement) ;
• Pas de remboursement possible si annulation moins de 24h avant le tour.

Pour les achats réalisés auprès de Sites ou de revendeurs tiers : voir leurs propres politiques d'annulation.

L’annulation d’une Réservation ne donne pas lieu à un remboursement automatique en raison de limitations techniques du module de Réservation utilisée sur le Site. Les demandes de remboursement doivent donc être adressées à contact@canardsdeparis.com ou par téléphone, au 01 84 60 61 00.

Si, dans le cadre de circonstances relevant de son contrôle, la Société s'avère dans l'incapacité de fournir une Prestation à laquelle le Client a droit, les Clients peuvent aussi demander le remboursement total ou partiel du Prix correspondant à cette Réservation. Toute demande de remboursement doit alors être adressée par écrit à  contact@canardsdeparis.com ou communiquée par téléphone au 01 84 60 61 00.

A noter enfin que la Société ne contreviendra pas aux présentes Conditions générales et ne pourra être tenue pour responsable, en cas de retard d'exécution ou de non-exécution de tout ou partie d’une Prestation si ledit retard d'exécution ou ladite non-exécution résulte d'événements, de circonstances ou de causes échappant à son raisonnable contrôle.

9.3 Annulation par un Client-personne-morale (ou groupe de particuliers de 10 individus ou plus) – délai de rétractation :

Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la consommation, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation.

Cependant, toute Prestation est annulable sans frais si celle-ci intervient 21 jours avant la date prévue dans le devis approuvé. Si l’annulation de la Prestation a lieu après cette période, une retenue de 50% du Prix total de la Prestation sera pratiquée par le Prestataire. Finalement, le Prix total de la Prestation sera exigé pour toute annulation survenant 72 heures ou moins avant le début de la Prestation.

 

Article 10. Loi applicable, préséance des lois et tribunal compétent

Si à un quelconque moment, toute partie des présentes CGV était en contradiction avec les lois d'une juridiction dans laquelle un Client utilise le Site, les lois de cette juridiction prévaudront uniquement dans la limite de la contradiction en question.

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive de la chambre commerciale du Tribunal de Commerce de Nanterre.

 

Article 11. Protection des données personnelles

La protection de vos données est importante pour Les Canards de Paris. En visitant ce Site, il se peut que des données qui vous concernent aient été stockées par nos services. Pour connaître les modalités de traitement de ces données, en accord avec le Règlement Général de Protection des Données, prière de se reporter à notre onglet "Politique de Confidentialité" sur cette page. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données. Pour exercer ce droit, prière de s'adresser à contact@canardsdeparis.com.

La Société ne transmet aucune information personnelle à des tiers à des fins de prospection, mais peut être amené à les divulguer aux organismes et autorités légalement habilités, dans la mesure où la divulgation est requise ou autorisée par la loi, ou lorsque la Société le jugera nécessaire ou approprié pour satisfaire aux lois et autres textes applicables, ou pour protéger ou défendre ses droits ou ceux de ses employés, Clients ou toute autre personne.

 

 

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Dernière mise à jour : Février 2024.